Une SAS est une société par actions simplifiée. Elle fonctionne sur la base d’actionnaires. La création d’une telle société est le résultat d’une procédure spécifique à suivre. Découvrez dans un guide les étapes essentielles pour créer une société sous cette forme juridique.
ÉTAPE 1 : LES STATUTS
C’est l’étape où le pouvoir est réparti entre les actionnaires et les administrateurs avant de créer une sas. Le document des statuts contient des informations importantes comme le nom de la société, sa forme et son siège social. Il contient également le nom de la société, ses actionnaires, ses apports, la répartition des actions et le montant du capital social. L’âge de la société, les limites de son existence sociale et son objet social y figurent également. Les modalités de vote des décisions prises par l’assemblée générale, les modalités de cession des actions, la procédure de nomination du président et des directeurs généraux doivent être incluses pour éviter toute confusion. À toutes fins utiles, incluez un certain nombre de clauses qui peuvent servir de règles pour l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la société.
ÉTAPE 2 : LE CAPITAL SOCIAL
La constitution du capital social de l’entreprise doit suivre la rédaction des statuts afin de donner vie à votre société par actions. Ce capital est obtenu à partir des différents apports en nature et en numéraire recueillis par la société. Les apports en espèces doivent être conservés sur un compte bancaire professionnel. Une fois le compte ouvert, le banquier vous remettra une attestation de dépôt du capital social, également appelée attestation de dépôt de fonds. Il n’est pas nécessaire de se précipiter à ce stade. Vous pouvez comparer les propositions et les avantages offerts par plusieurs agences avant de faire le grand saut. En principe, les apports en nature reçus par l’entreprise sont évalués par un commissaire aux apports. Cette stratégie permet de préserver l’équité entre les différents actionnaires de l’entreprise.
ÉTAPE 3 : LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE ET L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ
La publication d’une annonce légale a un but précis, celui d’informer les tiers de la création de la société. Aujourd’hui, le paiement des frais de publication peut être effectué en ligne. Pour cette option, vous recevrez après paiement une attestation qui vous rassurera sur la parution prochaine de votre publication dans un journal d’annonces légales. En même temps, vous devez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises pour déposer vos statuts. Pour enregistrer la société, vous devez constituer un dossier avec les pièces justificatives, notamment les statuts signés et paraphés, l’attestation de dépôt des fonds et la preuve de l’adresse du siège social. En outre, il faut joindre une copie certifiée conforme de la carte d’identité du président de la société et une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas été condamné pour une interdiction de gérer. Le formulaire MO complété et l’attestation de publication de l’annonce légale doivent également être fournis. Une fois le dossier d’inscription constitué, il est transmis au greffe du tribunal de commerce. Dans les 10 jours suivant la transmission, vous recevrez le Kbis de votre entreprise. La délivrance de ce document d’identité de l’entreprise marque son immatriculation effective au registre du commerce et des sociétés.