Entre URL, SARL, SA… ceux qui veulent créer leur propre société peuvent se retrouver face à un choix multiple. Quelle forme juridique convient le mieux pour leur compagnie ? Le capital social, la responsabilité ou le régime fiscal divergent énormément d’un statut d’entreprise à l’autre. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de bien connaître le statut juridique qui convient à la société à créer.
SAS, SASU et SARL
La société par actions simplifiées SAS et la société par action simplifiée unipersonnelle SASU sont des catégories d’entreprise offrant une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. Les personnes qui choisissent d’entreprendre une création d’entreprise dans le domaine du juridique, judiciaire ou santé ne peuvent pas choisir les statuts pour leur compagnie. La différence entre SAS et SASU se distingue par le nombre d’associés. Lorsque l’associé ne compte qu’une personne physique ou morale, il s’agit du SASU.
Pour ce qui est de la société à responsabilité limitée ou SARL, elle représente une personne morale composée au minimum 2 associés. Cette forme juridique la plus répandue lors d’une création d’une compagnie ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, hors le métier de pharmacien. Notons que les personnes qui décident d’ouvrir une SARL ne peuvent dépasser 100 associés physiques ou moraux.
Entreprise individuelle et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle ou EI est le statut d’entreprise choisie par une grande partie des entrepreneurs. Ce statut d’entreprise souple a la particularité de proposer une responsabilité illimitée aux nouveaux dirigeants d’entreprise. Le régime de la microentreprise fait partie de cette catégorie. Pour limiter les responsabilités, l’associé peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL partage plusieurs spécificités avec une SARL. Il s’agit en réalité d’une SARL ne comportant qu’un associé. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports sauf en cas d’erreur de gestion si l’associé est aussi un gérant.
Société en nom collectif et société coopérative de production
En choisissant le statut juridique au cours d’une création d’entreprise, l’entrepreneur peut décider d’ouvrir une SNC. Ce régime moins connu que la SA ou SARL possède au minimum 2 associés qui ont le rôle de commerçant. Ces derniers sont responsables de manière solidaire et indéfinie du remboursement des dettes de la compagnie.
En ce qui concerne la société coopérative de production (SCOP), les salariés sont des associés majoritaires de la compagnie. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiées. Le nombre d’associés minimums pour une SAS et SARL est de 2 tandis que pour une SA, il faut avoir au minimum 7 associés pour pouvoir en créer.